Le Conseil Municipal
Réunion du conseil municipal du 7 avril 2017 - 9h30
Vendredi 7 avril 2017 à 09h30 le Conseil Municipal se réunira en salle du conseil en vue d’examiner l’ordre du jour suivant :
- Considérant le jugement du Tribunal Administratif de Bastia en date du 16 mars 2017 (dont copie ci-jointe) annulant les 8 délibérations énumérées ci-dessous du 20 mars 2015, il convient que le Conseil Municipal, autorité compétente, conformément :
- à l’avis rendu par l’Assemblée Générale du Conseil d’Etat (N° 345.352-M.DARRASON, rapporteur-section de l’Intérieur) en date du 09 février 1989 et
- à la réponse à la question écrite N° 9425 Assemblée Nationale publiée au JO le 20 aout 2013
procède à la régularisation rétroactive des 8 délibérations annulées.
Le Maire rappelle que suivants délibérations du 20 mars 2015 le Conseil Municipal a adopté les 8 délibérations ci-dessous énoncées dans l’ordre du jour.
Ces délibérations ont fait l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, lequel a conduit le Tribunal Administratif de Bastia à les annuler par un jugement rendu le 16 mars 2017 (Req.1500448 à 1500455), en retenant un moyen de légalité externe tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 2121-13 du CGCT selon lesquelles : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ».
Qu’il y a lieu aujourd’hui de délibérer à nouveau sur les questions, les vices de procédure ayant affecté les actes annulés ayant ici été purgés en toutes leurs incidences, étant en outre précisé que les décisions prises en exécution de décisions de justice annulant des précédentes peuvent, par exception au principe de non rétroactivité des actes administratifs, présenter un tel caractère dans cette hypothèse particulière (Conseil d’Etat, SSR., 19 mars 2010, Syndicat des compagnies aériennes autonomes et autres, req. 305047, aRec. p. 622).
- Considérant le jugement du Tribunal Administratif de Bastia en date du 16 mars 2017 (dont copie ci-jointe) annulant les 8 délibérations énumérées ci-dessous du 20 mars 2015, il convient que le Conseil Municipal, autorité compétente, conformément :
- à l’avis rendu par l’Assemblée Générale du Conseil d’Etat (N° 345.352-M.DARRASON, rapporteur-section de l’Intérieur) en date du 09 février 1989 et
- à la réponse à la question écrite N° 9425 Assemblée Nationale publiée au JO le 20 aout 2013
procède à la régularisation rétroactive des 8 délibérations annulées.
Le Maire rappelle que suivants délibérations du 20 mars 2015 le Conseil Municipal a adopté les 8 délibérations ci-dessous énoncées dans l’ordre du jour.
Ces délibérations ont fait l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, lequel a conduit le Tribunal Administratif de Bastia à les annuler par un jugement rendu le 16 mars 2017 (Req.1500448 à 1500455), en retenant un moyen de légalité externe tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 2121-13 du CGCT selon lesquelles : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ».
Qu’il y a lieu aujourd’hui de délibérer à nouveau sur les questions, les vices de procédure ayant affecté les actes annulés ayant ici été purgés en toutes leurs incidences, étant en outre précisé que les décisions prises en exécution de décisions de justice annulant des précédentes peuvent, par exception au principe de non rétroactivité des actes administratifs, présenter un tel caractère dans cette hypothèse particulière (Conseil d’Etat, SSR., 19 mars 2010, Syndicat des compagnies aériennes autonomes et autres, req. 305047, aRec. p. 622).
ORDRE DU JOUR
- Approbation des Comptes de Gestion 2014.
- Adoption des Comptes Administratifs pour l’exercice 2014.
- Affectation du résultat de fonctionnement du budget de la Ville pour l’exercice 2014.
- Affectation du résultat d’exploitation du budget du Port de Plaisance de l’exercice 2014.
- Affectation du résultat d’exploitation du budget de l’Aérodrome de Tavaria de l’exercice 2014.
- Subvention d’Exploitation 2015 au Port de Plaisance de Propriano.
- Subvention d’Equipement 2015 au Port de Plaisance de Propriano.
- Budgets Primitifs pour l’exercice 2015.
