Réunion publique sur la Reprise de la révision générale du PLU de Propriano

La Note Explicative de Synthèse (NES) a notamment pour objet de présenter l’ensemble des évolutions faisant suite à l’annulation de la délibération du conseil municipal (DCM) de Propriano approuvant, en date du 13/07/2018 la révision générale du PLU, complété par la DCM du 30/11/2018 (prise en compte de recours gracieux). Ces annulations ont été prononcées par une décision du Tribunal Administratif (TA) de Bastia du 10/10/2019, ensuite confirmée par la Cour Administrative d’Appel (CAA) de Marseille le 18/01/2021.

Suite à ces annulations, la commune a approuvé par DCM du 07/05/2021, la décision de reprendre la procédure de révision générale, en suivant une "feuille de route" conformément au cadre ci-dessous exposé :

• La Commune considère que les décisions judiciaires annulant les délibérations d’approbation du 13/07 et du 30/11/2018, ne remettent pas en cause la procédure initiée par la délibération prescrivant la révision du PLU en date du 12/10/2014 et qu’en conséquence la phase jusqu’à l’élaboration du PADD reste valable. Elle doit seulement être actualisée, notamment afin de mettre en cohérence le diagnostic territorial avec les jugements du TA de Bastia et de la CAA de Marseille.
• La Commune s’engage à reprendre la procédure de révision générale en présentant un nouveau PADD et à la mener jusqu’à son terme dans un délai raisonnable. Cette reprise de la révision sera également l’occasion de décliner l’ensemble des justifications qui permettront de mettre en cohérence le projet avec le PADD modifié, qu’il s’agisse des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), des délimitations de zones et des règles qui s’y appliquent.
• La commune informe que l’ensemble des modifications apportées au projet seront présentées dans le cadre d’une concertation publique et avec les PPA.

  
Cette Note Explicative de Synthèse présente ainsi, dans un premier temps, l’ensemble de ces évolutions, de manière synthétique en précisant les modifications à apporter au PLU initial, tout en rappelant leurs impacts dans les différentes pièces du dossier, qui concernent, outre le règlement écrit et ses documents graphiques, le PADD et les OAP, ainsi que le rapport de présentation, afin que la concertation publique soit la plus claire, lisible et aisément compréhensible possible.

De manière complémentaire, cette Note Explicative de Synthèse présente également les autres modifications apportées dans le cadre de cette reprise du projet de PLU, avec :

• En premier lieu, la prise en compte de la loi "portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique", dite loi ELAN, promulguée le 23/11/2018.
• En second lieu, celles ayant trait à la prise en compte de la loi du 22/08/2021, "portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets", dite loi "Climat", et à ces incidences sur les pièces concernées du projet (PADD, OAP, règlement écrit et documents graphiques, rapport de présentation).
• En troisième lieu, d’autres modifications ayant trait à l’actualisation du projet communal, qu’il s’agisse de la prise en compte d’un nouvel emplacement réservé (ER), au règlement et aux annexes (actualisation de l’aléa de submersion marine, etc).